positionneur

L'urbanisme et vous.

urbanismeLa réforme sur les autorisations et déclaration d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Elle a pour objectifs de clarifier le droit de l'urbanisme et le champ d'application des différentes autorisations, d'améliorer la qualité de service rendue aux usagers et aux élus et de mieux préciser les responsabilités respectives de l'autorité qui délivre le permis et des constructeurs.

COMMENT FAIRE POUR REALISER UN PROJET A GIBERVILLE?

Les nouvelles autorisations et déclarations sont expliquées ci-dessous:
pdfPermis de construire maison individuelle et/ou ses annexes
pdfPermis de construire (autre que la maison individuelle)
pdfDéclaration préalable
pdfPermis de démolir

pdfCertificat d'urbanisme

pdfDéclaration d'ouverture de chantier et affichage
pdfDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
pdfTransfert de permis délivré en cours de validité
pdfModification d'un permis délivré en cours de validité

Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site officiel de l'administration française: http://vosdroits.service-public.fr

cadastreCadastre
La Mairie de Giberville est simplement dépositaire du cadastre, pour toute copie s'adresser au:
Centre des Impôts Foncier Place Gambetta à CAEN 02.31.39.74.00 .

Document de référence dressant l'état de la propriété du territoire national, le plan cadastral est accessible sur internet.
Le site www.cadastre.gouv.fr vous permet de consulter le plan cadastral et d'en éditer gratuitement des extraits en format A4 ou A3.

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